Caisse, note et facturation de l'indépendant

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, celui-ci doit respecter des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Vous le justifiez par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur (code général des impôts, art. 286, lu le 2 octobre 2026 ; attestation rétablie par la loi de finances pour 2026, selon le BOFiP, ACTU-2026-00073 du 25 mars 2026). Selon le BOFiP, l'absence de justificatif est sanctionnée d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné, de même que si vous n'avez que des clients professionnels. Le jour où vous perdez la franchise (voir les seuils de TVA), demandez le certificat ou l'attestation à l'éditeur de votre logiciel de réservation ou de caisse.

L'article 286 doit être abrogé au 1er janvier 2027, ses règles étant transférées dans un autre code : les références seront à revérifier à cette date.

L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 vise toutes les prestations de services. La note est obligatoire dès que la prestation est rendue et avant le paiement si son prix atteint 25 € TTC ; en dessous, elle est remise si le client la demande. Ces conditions sont affichées au lieu de paiement.

La note indique la date, votre nom et votre adresse, le nom du client (sauf s'il s'y oppose), la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé et le total HT et TTC ; elle est établie en double, et vous conservez le double deux ans.

Certains métiers ont en plus leurs propres règles d'affichage des prix (par exemple la coiffure, ou l'hébergement touristique) : elles sont dans le guide du métier. Gardez aussi la référence de chaque note dans votre livre des recettes (voir la comptabilité du micro-entrepreneur).

La facture électronique

Selon service-public, depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; à compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises auront l'obligation d'en émettre, et certaines données devront être transmises à l'administration (fiche F23266, vérifiée le 7 septembre 2026). Demandez à votre expert-comptable ou à votre chambre consulaire si vos ventes sont concernées.

Une prestation convenue chez le client, hors de votre établissement, peut ouvrir un droit de rétractation de 14 jours (code de la consommation, art. L. 221-1 et L. 221-18). Si vous réalisez la prestation le jour même, faites confirmer par écrit au client, avant de commencer, qu'il demande l'exécution immédiate et qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (art. L. 221-28, 1°).

Faites relire votre formulaire par un juriste, votre chambre consulaire ou votre organisation professionnelle.