Développer, revendre ou arrêter son activité

Le franchiseur ou l'enseigne qui impose une exclusivité doit vous remettre, au moins 20 jours avant la signature ou avant tout versement, un document d'information précontractuel sincère : ancienneté et expérience du franchiseur, état du marché, importance du réseau, durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivités (code de commerce, art. L. 330-3).

Lisez-le, demandez à parler à des membres du réseau, et faites-le relire par un juriste avant de signer.

Selon service-public, la cession du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) se fait par un acte qui détaille les éléments cédés et le prix ; il est publié dans un support d'annonces légales dans les 15 jours, et la cession est déclarée au guichet unique dans les 45 jours suivant cette publication. La cession donne lieu à des droits d'enregistrement, et la commune peut avoir un droit de préemption si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité (fiche F37197).

Ce que prévoit le code de commerce pour un fonds de commerce

• Au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ; pendant trois ans, le vendeur met à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente (art. L. 141-2).
• Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises (art. L. 141-5).
• La vente est publiée dans la quinzaine, à la diligence de l'acquéreur, sur un support d'annonces légales du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (art. L. 141-12) ; les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours qui suivent la dernière publication (art. L. 141-14). L'acquéreur qui paie avant ce délai n'est pas libéré à l'égard des tiers (art. L. 141-17).
• Dans les entreprises sans comité social et économique exerçant ces attributions, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre ; la sanction est une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente (art. L. 141-23, depuis le 28 mai 2026). Des exceptions existent, notamment pour une vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant (art. L. 141-27).

Un fonds artisanal peut ne pas suivre exactement les mêmes règles qu'un fonds de commerce. Dans tous les cas, faites vérifier le montage, la valeur du fonds et la fiscalité de la plus-value par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Nous ne donnons pas de méthode de valorisation chiffrée : aucune source officielle n'en publie par métier.

Selon service-public, un micro-entrepreneur déclare la cessation de son activité sur le guichet unique dans les 30 jours suivant l'arrêt, puis déclare son dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf, ses revenus jusqu'à la date de cessation dans sa déclaration d'impôt, et la TVA s'il y est soumis ; la CFE reste due pour l'année entière, sauf demande de réduction (fiche F20678, vérifiée le 9 décembre 2025).

Pensez aussi au bail (préavis), aux contrats de vos salariés, au stock, à vos abonnements (logiciel, plateformes) et à la conservation de vos documents comptables pendant 10 ans (fiche F23266).