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Cette page couvre ce qui est vrai pour n'importe quel indépendant en France, que vous vendiez des prestations, des produits, ou les deux — coiffeur, esthéticienne, photographe, masseur, coach, consultant, restaurateur, et plus largement tout métier de service ou de vente en micro-entreprise : le fonctionnement de la micro-entreprise, sa fiscalité, le moment où la société s'impose, l'expert-comptable, le compte bancaire dédié et le principe général de l'assurance RC Pro. Les spécificités propres à votre activité (immatriculation, diplôme, risques assurantiels documentés pour votre métier) sont traitées dans le guide dédié à votre profession, qui renvoie ici pour la partie commune.
Depuis 2023, la déclaration d'activité passe par le Guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Selon la nature de votre activité, le Guichet unique vous redirige vers l'organisme compétent pour l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) — Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale, Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour une activité commerciale, ou enregistrement direct pour une profession libérale. Le Répertoire des Métiers, qui existait avant 2023, a été supprimé et remplacé par le RNE.
2 cas précis, légaux :
En dehors de ces deux cas, passer en société (SASU, EURL) reste un choix d'optimisation, pas une obligation. Des repères reviennent régulièrement dans les guides spécialisés — chiffre d'affaires autour de 50 000-60 000 €, charges réelles dépassant l'abattement forfaitaire du régime micro (34 % pour les prestations de services), tranche marginale d'imposition élevée — mais ce sont des indications à vérifier avec un professionnel, pas des seuils légaux.
Le principe est simple : l'impôt et les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé (pas facturé), avec un abattement forfaitaire qui tient lieu de charges déductibles — vous ne pouvez pas déduire vos frais réels en plus. Les taux dépendent uniquement de la nature de l'activité, pas du métier :
| Catégorie | Seuil micro 2026 | Abattement IR | Cotisations sociales | Versement libératoire | Franchise TVA (base / majoré) |
|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 203 100 € | 71 % | 12,3 % | 1 % | 85 000 € / 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) — artisanat, commerce | 83 600 € | 50 % | 21,2 % | 1,7 % | 37 500 € / 41 250 € |
| Professions libérales (BNC) | 83 600 € | 34 % | 25,6 % (23,2 % si Cipav) | 2,2 % | 37 500 € / 41 250 € |
Abattement minimum : 305 €. S'ajoute à ces taux de cotisations la contribution à la formation professionnelle (CFP), environ 0,1 % à 0,3 % selon l'activité. Seuils micro valables 2026-2028 ; seuils de franchise TVA inchangés en 2026 (le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné).
Quelle ligne vous concerne ?
Par défaut (sans rien demander), l'abattement forfaitaire s'applique automatiquement : le solde de vos recettes s'ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme un salaire.
Option : le versement libératoire change cette mécanique : vous payez l'impôt directement avec vos cotisations, chaque mois ou trimestre, en appliquant un taux fixe sur votre chiffre d'affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité, voir le tableau ci-dessus) — sans attendre la déclaration de revenus annuelle.
Deux conditions pour en bénéficier :
Faut-il la choisir ? Un taux fixe sur le CA ne dépend pas de vos autres revenus, contrairement au barème progressif qui augmente avec eux. L'option devient donc intéressante si votre foyer est déjà imposé dans une tranche élevée : vous évitez que ce revenu supplémentaire soit taxé plus lourdement au barème. À l'inverse, si vous êtes peu ou pas imposable, payer 1 à 2,2 % de votre CA peut coûter plus cher que l'abattement forfaitaire suivi du barème progressif : dans ce cas, mieux vaut rester au régime par défaut.
Les seuils de franchise TVA sont indépendants des seuils du régime micro (colonne de droite du tableau) : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Sous le seuil de base, la franchise s'applique (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est conservée jusqu'au 31 décembre, puis la TVA devient obligatoire au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement.
La cotisation foncière des entreprises s'applique même sans local commercial dédié (travail à domicile compris). Vous en êtes exonéré l'année de création, et au-delà si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €. Ensuite, la loi fixe une base minimum par tranche de chiffre d'affaires, dans laquelle chaque commune choisit le montant exact :
| Chiffre d'affaires (HT) | Base minimum légale (fixée par la commune) |
|---|---|
| 5 001 – 10 000 € | 247 – 589 € |
| 10 001 – 32 600 € | 247 – 1 179 € |
| 32 601 – 100 000 € | 247 – 2 477 € |
| 100 001 – 250 000 € | 247 – 4 129 € |
| 250 001 – 500 000 € | 247 – 5 897 € |
| Plus de 500 000 € | 247 – 7 669 € |
Barème 2026 (article 1647 D du CGI). Impossible de donner un montant unique : il varie selon votre commune à l'intérieur de cette fourchette légale — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.
« Fiscalité de la micro-entreprise : cas concrets » (à venir) — un guide dédié détaillera des exemples chiffrés propres à chaque métier.
Obligatoire uniquement si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives (loi PACTE du 22 mai 2019) — vous avez alors 12 mois pour ouvrir ce compte après le franchissement du seuil. En dessous, vous pouvez légalement encaisser sur votre compte personnel. Dans tous les cas, ce compte n'a pas besoin d'être un compte professionnel payant : un simple compte courant séparé de vos dépenses personnelles suffit — utile aussi pour tenir votre livre des recettes sans avoir à trier les mouvements perso.
Pour la grande majorité des activités de service, l'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire. Certaines professions réglementées font exception (professions juridiques et médicales, bâtiment sous garantie décennale, entre autres) et doivent vérifier leur obligation spécifique. Pour les autres, Auxeli la recommande fortement : au premier incident avec un client ou une cliente, les frais de défense et d'indemnisation restent entièrement à la charge du professionnel non assuré.
Tout se passe en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au rythme choisi à la création (mensuel par défaut, ou trimestriel). Vous déclarez uniquement le CA encaissé sur la période — pas le montant facturé — et la déclaration est obligatoire même à 0 €. À la création, un délai de grâce d'environ 90 jours s'applique avant la première échéance. En mensuel, chaque mois se déclare avant la fin du mois suivant ; en trimestriel, les échéances tombent fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier.
Chaque déclaration manquante ou tardive entraîne une pénalité forfaitaire (environ 60 € en 2026). Un premier oubli isolé peut être annulé au titre du droit à l'erreur, sous conditions (aucune défaillance similaire dans les 24 derniers mois, régularisation sous 30 jours). En cas de carence prolongée, l'URSSAF calcule une taxation d'office provisoire. Et si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres), la micro-entreprise est radiée automatiquement — vous recevez un courrier d'alerte au préalable, avec un mois pour réagir, et le compteur repart à zéro dès le premier euro encaissé.
L'abattement est censé représenter forfaitairement les charges moyennes de l'activité, puisque le régime micro ne déduit pas vos frais réels. La vente et l'artisanat (BIC) impliquent en moyenne des achats, du stock ou du matériel plus lourds, d'où un abattement plus élevé (71 % ou 50 %). Une activité intellectuelle ou de conseil (BNC) suppose des charges plus légères, d'où l'abattement de 34 %. C'est une convention forfaitaire, pas un calcul individualisé : un consultant dont les frais réels dépassent 34 % de ses recettes peut être désavantagé par le régime micro.
Les BNC couvrent les activités où l'apport principal est intellectuel, technique ou de conseil, par opposition à la vente (BIC) ou à un métier manuel/artisanal (BIC) : consultant, coach, formateur, développeur, traducteur, graphiste, community manager, ou encore un photographe facturant des prestations de prise de vue. Des professions réglementées (médecin, avocat, expert-comptable...) sont aussi en BNC mais souvent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur selon leur caisse de retraite. Le code APE ne suffit pas à trancher : c'est la réalité de la prestation qui détermine la catégorie.
Vous devez ventiler votre chiffre d'affaires par nature dans votre livre des recettes et dans votre déclaration Urssaf, qui propose des cases distinctes pour les ventes et pour les prestations de services BIC (puis les cases 5KO et 5KP sur la déclaration de revenus 2042-C-PRO). Exemple : une esthéticienne qui encaisse 40 000 € de prestations et 6 000 € de vente de produits reste largement sous les seuils (83 600 € et 203 100 €), mais doit appliquer à chaque part son propre taux de cotisations (21,2 % contre 12,3 %) et son propre abattement (50 % contre 71 %) — tout déclarer en « prestations » revient à payer plus de cotisations que nécessaire sur la part vente.
Les seuils, abattements, taux de cotisations et règles de TVA sont ceux applicables en 2026 (seuils micro 2026-2028), vérifiés auprès des organismes officiels. Les fourchettes de coût (expert-comptable, RC Pro) restent indicatives et à confirmer au cas par cas.
Dernière vérification de cette page : 16 septembre 2026.