Micro-entreprise : statut, impôts, cotisations et protection sociale

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime simplifié : cotisations sociales et, sur option, impôt calculés sur le chiffre d'affaires encaissé, déclarations chaque mois ou chaque trimestre (service-public, fiches F36232 et F23267). L'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique, qui inscrit l'entreprise au registre national des entreprises (RNE) (fiche F36746). Les étapes, dans l'ordre, sont dans Créer son activité indépendante.

Vos biens personnels sont séparés de votre activité. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, a automatiquement deux patrimoines : un professionnel et un personnel (code de commerce, art. L. 526-22, selon la fiche F36354, vérifiée le 20 janvier 2026). Exceptions : l'administration fiscale et la sécurité sociale peuvent saisir l'ensemble des patrimoines pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, les cotisations sociales, ou en cas de fraude ou de manquements graves ; vous pouvez aussi renoncer à cette protection, par exemple en donnant un bien personnel en garantie d'une dette professionnelle.

Quitter la micro-entreprise n'oblige pas à créer une société. Le régime micro prend fin quand le chiffre d'affaires dépasse le plafond deux années consécutives (fiche F36232) : l'entreprise individuelle passe alors au régime réel, avec des cotisations calculées sur le revenu réel.

Une société devient nécessaire pour vous associer : une entreprise individuelle n'a qu'un seul exploitant. En dehors de ce cas, le choix d'une société relève de votre situation (charges réelles élevées, salariés, transmission de parts) : comparez avec un expert-comptable. Nous ne donnons pas de seuil de chiffre d'affaires « idéal » pour passer en société : aucun texte n'en fixe.

En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges réelles : un abattement forfaitaire en tient lieu pour l'impôt (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, au moins 305 €, fiche F23267). Si vos charges réelles (loyer, travaux, salaires) dépassent nettement cet abattement, le régime réel ou une société peut être plus adapté.

La comptabilité d'un micro-entrepreneur : un livre des recettes encaissées, tenu dans l'ordre chronologique (montant, origine, mode de règlement, référence de la facture ou de la note), un registre des achats pour les commerçants et les prestataires d'hébergement, et la conservation des documents pendant 10 ans (fiche F23266, vérifiée le 7 septembre 2026). Un expert-comptable n'y est pas exigé ; en société, la tenue des comptes annuels rend son aide le plus souvent nécessaire.

En bref : si votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin travaille régulièrement dans votre entreprise, il choisit l'un de trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. C'est vous, le chef d'entreprise, qui le déclarez. Le statut de collaborateur dure 5 ans au plus ; le statut d'associé suppose une société. Comparez les trois avec un expert-comptable avant le premier jour de travail commun.

Ce que ça change pour vous

• Qui signe : le conjoint collaborateur peut faire, au nom du chef d'entreprise, les actes de gestion courante de l'entreprise, sans s'engager personnellement vis-à-vis des tiers.
• Qui est payé : le conjoint collaborateur n'a pas de salaire. Le foyer vit sur ce que l'entreprise dégage.
• Qui cotise : le conjoint collaborateur paie ses propres cotisations, calculées sur un montant forfaitaire ou sur une part du chiffre d'affaires ou du revenu de l'entreprise, à son choix.
• Après 5 ans : le statut de collaborateur s'arrête. Le conjoint qui continue à travailler passe salarié ou associé ; s'il ne choisit pas, il est considéré comme salarié. Exemple : collaborateur depuis 2022, il doit passer salarié ou associé en 2027. Conseil : pour un couple resté en micro-entreprise, cette échéance est le bon moment pour faire chiffrer le passage en société.
• Sans déclaration : le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise est considéré comme salarié, et ce sont alors les règles du salariat qui s'appliquent.
• Pour vendre le fonds : en entreprise individuelle, l'accord exprès du conjoint qui y travaille peut être nécessaire (voir plus bas).

Le 31 décembre 2026 : selon service-public, les personnes déclarées conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou à cette date, peuvent garder ce statut « jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard » (actualité A19061 du 3 septembre 2026). Si c'est votre cas, choisissez le statut suivant avant cette date.

Ce que disent les textes

Le conjoint qui travaille de manière régulière dans l'entreprise « opte », c'est-à-dire choisit, l'un des trois statuts (code de commerce, art. L. 121-4, I) ; la règle vaut pour le partenaire de Pacs et le concubin (art. L. 121-8 et R. 121-6). Sans déclaration, il est « réputé », c'est-à-dire considéré par la loi comme ayant travaillé sous le statut de conjoint salarié (art. L. 121-4, IV). Le conjoint collaborateur est celui qui travaille dans l'entreprise « sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé » (art. R. 121-1). Un conjoint qui a, à l'extérieur, une activité salariée d'au moins la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, est présumé ne pas travailler de manière régulière dans l'entreprise (art. R. 121-2). Pour exercer à plusieurs, « il faut créer une société » (service-public, fiche F23844, vérifiée le 10 avril 2026) : en travaillant dans votre entreprise individuelle, votre conjoint n'en devient pas co-exploitant.

La limite de 5 ans : « Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. » Au-delà, elle choisit salarié ou associé ; « A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié » (art. L. 121-4, IV bis).

Les cotisations : le conjoint collaborateur cotise, à son choix, sur un revenu forfaitaire ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise (code de la sécurité sociale, art. L. 662-1). Quand le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, c'est soit un montant forfaitaire, soit le chiffre d'affaires du chef d'entreprise : dans ce second cas, 58 % de ce chiffre d'affaires pour le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant, aux taux de la micro-entreprise (art. D. 613-5, lus le 6 octobre 2026). Le conjoint collaborateur a sa propre protection (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières), sans assurance chômage (fiches F32266 et F33429).

Le couple en micro-entreprise

Le code de commerce ouvre les trois statuts au conjoint de tout chef d'entreprise et n'exclut pas le conjoint salarié d'un micro-entrepreneur (art. L. 121-4). Service-public écrit pourtant, dans sa fiche F32266 : « Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. » Cette phrase est une position de l'administration, qui ne figure pas dans l'article L. 121-4 ; la loi, elle, prévoit qu'au bout de 5 ans le collaborateur devient salarié s'il ne choisit pas. Reste la question pratique : en micro-entreprise, le salaire du conjoint n'est pas déduit, et ses cotisations s'ajoutent aux vôtres. Avant de choisir, faites chiffrer le statut de salarié par l'Urssaf ou par un expert-comptable, et comparez avec le passage en société.

Le couple associé dans une société

Pour être associés tous les deux, il faut une société : SARL (2 à 100 associés) ou SAS (2 associés au moins), selon la fiche F23844. Le régime social du dirigeant dépend de la forme : le gérant majoritaire de SARL relève de la sécurité sociale des indépendants ; le président de SAS et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés. Celui des deux qui n'est pas dirigeant peut être conjoint associé, ou conjoint salarié s'il a un contrat de travail et un salaire. En société, le statut de collaborateur n'existe qu'auprès du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL, et le choix est porté à la connaissance des associés à l'assemblée générale suivante (art. L. 121-4, II).

Une séparation se prévoit dans les statuts : comment l'un des deux sort de la société, comment ses parts sont rachetées et à quel prix. Faites rédiger ces clauses par un avocat ou un notaire dès la création.

Vendre ou louer le fonds

Sans le « consentement exprès », c'est-à-dire l'accord explicite, de son conjoint qui travaille dans l'entreprise, le commerçant ou l'artisan ne peut ni vendre les éléments du fonds dépendant de la communauté et nécessaires à l'exploitation, ni les « grever de droits réels », c'est-à-dire les donner en garantie, « ni donner à bail ce fonds », c'est-à-dire le mettre en location-gérance ; le conjoint peut demander l'annulation de l'acte dans les deux ans où il en a eu connaissance (code de commerce, art. L. 121-5).

Trois questions à poser avant de commencer

• Votre régime matrimonial : qu'est-ce qui, dans le fonds et dans vos biens, relève de la communauté ? Posez la question à votre notaire.
• La caution personnelle : si la banque demande à l'un de vous, ou aux deux, de se porter caution du prêt, qu'est-ce que cela engage pour le couple ? Posez la question à la banque et à votre notaire avant de signer.
• La retraite du conjoint : quels droits ouvre chaque statut, et selon quelles cotisations ? Posez la question à l'Urssaf.

Les taux dépendent de la nature de l'activité (vente, prestation de services, profession libérale), pas du métier. Ils sont calculés sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le bénéfice.

L'impôt : barème ou versement libératoire

Par défaut, l'abattement forfaitaire est appliqué à votre chiffre d'affaires, et le reste s'ajoute aux autres revenus du foyer, imposés au barème. Sur option, le versement libératoire vous fait payer l'impôt en même temps que les cotisations, à un taux fixe sur le chiffre d'affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).

Conditions (fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026) : le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € pour une personne seule ou 59 158 € pour un couple (pour l'option en 2026) ; l'option se demande avant le 30 septembre de l'année qui précède, ou, à la création, avant le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Le taux fixe ne dépend pas de vos autres revenus : comparez avec ce que vous paieriez au barème, au besoin avec un expert-comptable.

Les déclarations

Vous déclarez votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, au choix ; la première déclaration intervient au moins 3 mois (90 jours) après le début de l'activité. Sans chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due (fiche F36232).

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA. Ses seuils sont distincts de ceux de la micro-entreprise : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

La franchise s'applique si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas le seuil. Elle cesse dès le jour où celui de l'année en cours dépasse le seuil majoré ; entre les deux, elle prend fin au 1er janvier suivant (fiche F21746). Vous restez alors micro-entrepreneur, mais vous facturez la TVA, vous la reversez, et votre logiciel de caisse doit être conforme (voir la caisse). Fixez vos prix en pensant au moment où ils deviendront TTC.

Les articles 293 B et 286 du code général des impôts doivent être transférés dans un autre code au 1er janvier 2027 : les seuils seront à revérifier à cette date.

La CFE n'est pas due l'année de création, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD ; l'entreprise en est aussi exonérée si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €. Ensuite, elle se paie en général au plus tard le 15 décembre (service-public, fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026).

Son montant dépend de votre commune, à l'intérieur d'une fourchette fixée par la loi pour la base minimum selon le chiffre d'affaires. En 2026, selon la fiche F23547 :

La vente de produits et les prestations de services n'ont ni les mêmes plafonds, ni les mêmes taux de cotisations (12,3 % contre 21,2 % en 2026), ni les mêmes abattements (71 % contre 50 %), ni les mêmes seuils de franchise de TVA (voir les tableaux ci-dessus). Déclarez-les séparément dans votre livre des recettes et dans vos déclarations : tout déclarer en prestations vous ferait payer plus de cotisations que nécessaire sur la part vente. Avec deux activités, l'abattement minimum passe à 610 € (fiche F23267).

Choisissez un logiciel de caisse ou de facturation qui sépare les deux, et gardez le stock de revente à part des produits utilisés pendant les prestations.

La protection sociale couvre votre santé et vos revenus, pas les risques de votre activité (ceux-là relèvent des assurances de l'indépendant). Ce que prévoit le régime de base, pour un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur :

• Maladie : des indemnités journalières, après 12 mois d'affiliation continue, à partir du 4e jour d'arrêt, égales à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite de 65,84 € bruts par jour en 2026. Si ce revenu moyen est inférieur à 4 582 €, aucune indemnité n'est versée à ce titre. En micro-entreprise, le revenu retenu est le chiffre d'affaires après abattement (50 % pour les prestations de services) (ameli.fr, « Arrêt maladie de l'indépendant » (nouvel onglet)).
• Retraite et invalidité-décès : elles sont financées par vos cotisations (en micro-entreprise, elles sont comprises dans le taux global, par exemple 21,2 % pour les prestations de services, fiche F36232) ; les droits dépendent de vos revenus déclarés.
• Pas d'assurance chômage classique : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) n'est versée qu'en cas d'arrêt involontaire (liquidation ou redressement judiciaire, activité non viable), après au moins deux ans d'activité et sous conditions de revenus, pendant 182 jours au plus (service-public, fiche F23994, vérifiée le 1er avril 2026).
• Accidents du travail et maladies professionnelles : selon l'Assurance maladie, un travailleur indépendant n'est pas couvert automatiquement contre ces risques, mais peut souscrire une assurance volontaire individuelle, à ses frais (code de la sécurité sociale, art. L. 743-1), auprès de sa caisse (formulaire à adresser à la CPAM) : elle rembourse les soins liés à 100 % des tarifs de base et peut verser un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente, mais pas d'indemnités journalières (ameli.fr (nouvel onglet)).
• Mutuelle et prévoyance : un indépendant n'a pas de complémentaire santé d'entreprise ; une mutuelle et une prévoyance complémentaire (arrêt de travail, invalidité) se souscrivent à part. Comparez les garanties, notamment le délai avant le premier versement et les exclusions liées à votre métier.

Faire votre propre calcul

Aucune source officielle ne publie de revenu « type » par métier. Le seul chiffre fiable est celui que vous calculez à partir de votre business plan : recettes (prestations et ventes), moins les charges, égale le résultat, avant cotisations sociales et impôt sur le revenu.

En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le résultat : elles sont dues même si vos charges sont élevées. Pour estimer vos recettes, partez du nombre de clients que vous pouvez réellement recevoir par semaine, multiplié par votre prix moyen, sur le nombre de semaines où vous travaillez, avec un scénario prudent pour la première année.

Ce qui est prélevé

Les cotisations sociales et, si vous l'avez choisi, le versement libératoire de l'impôt, en pourcentage du chiffre d'affaires (voir le tableau des taux). Sans versement libératoire, l'impôt sur le revenu est calculé au barème, après abattement forfaitaire. S'y ajoute la CFE à partir de la deuxième année (voir la CFE).

Comment vous vous payez

• En entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), votre revenu, c'est le résultat : vous prélevez sur le compte de l'entreprise ce dont vous avez besoin, sans « salaire ».
• En société, vous vous versez une rémunération et, le cas échéant, des dividendes ; le régime social dépend de la forme choisie : voyez-le avec un expert-comptable.

La trésorerie

• Mettez de côté, à chaque encaissement, de quoi payer les cotisations et l'impôt de la période.
• Anticipez les mois plus calmes et les pics de votre métier : votre prévisionnel les fait apparaître.
• Prévoyez la CFE à partir de la deuxième année, et le renouvellement du matériel.

Selon service-public, un micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives ; ce compte peut être un compte personnel ou un compte professionnel. La fiche indique aussi qu'en cas d'activité commerciale, le compte dédié est obligatoire, que ce seuil soit dépassé ou non (fiche F35991, vérifiée le 28 mai 2026).

Même quand il n'est pas obligatoire, un compte séparé dès le départ simplifie le livre des recettes et la preuve de vos encaissements. Pour choisir, voir notre comparatif des comptes bancaires pro.